Article 1 - Dispositions générales

Préambule

Client : est défini comme étant toute personne physique, morale, entreprise, société, association, particuliers, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Prestataire : est défini comme étant le professionnel choisi adhérent au consortium REVELE.

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le consortium REVELE, le Prestataire, auprès de ses clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

Article 2 - Description des prestations

Chaque prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 - Tarifs et conditions de règlement

Une facture est établie et remise au Client lors de chaque prestation de service. Le règlement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client. Un acompte de 50% est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 100€, les prestations de tiers et prestations matérielles se règlent au comptant.

Le règlement des prestations se fait :

Par carte bancaire
Par chèque à l’ordre de REVELE
Par virement bancaire
Par PayPal

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu
L’arrêt immédiat de la ou des prestations en cours
Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

Article 4 - Responsabilité du Prestataire et du Client

Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client.

Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles fautes d’orthographe présentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fournis par le client.

Le Client est tenu de fournir l’ensemble des éléments permettant l’élaboration du projet (contenu rédactionnel, logos au format vectoriel, images, photos, etc …) afin de ne pas entraver la bonne marche des étapes d’exécution des prestataires. Une facture sera émise dans les délais définis dans le devis même en cas de retard du à un manque de fourniture des éléments par le client.

Le prestataire pourra exiger une majoration du coût de l’ensemble des prestations dans le cas ou il soit emmené à aménager son emploi du temps en fonction des retards du client.

Article 5 - Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous les éléments relatifs au Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 6 - Inexécution du contrat pour cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de grève ou de cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant le Prestataire de répondre à ses obligations. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 7 - Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des prestations longue durée conclues à durée indéterminée

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

7.2 Résiliation des prestations conclues à durée déterminée

Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Article 8 - Modification de la demande initiale par le client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement, un nouveau devis sera établi.

Article 9 - Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties et peut faire l’objet d’un recalcule du prix initial.

Article 10 - Promotion des créations et références

Sauf dispositions contraires écrites demandées par le Client, le Prestataire pourra diffuser toutes créations ou prestations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Article 11 - Droit applicable - Attribution de juridiction - Langue du contrat - Litige

Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français. La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à mettre en oeuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Article 12 - Modifications des Conditions Générales

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, le Prestataire s’engage à notifier immédiatement au Client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai d’une semaine suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.

CGV mise à jour le 10 janvier 2020